La réglementation des sièges auto pivotants

L’usage des sièges auto pour enfant est depuis près d’une trentaine d’années réglementée par des lois qui sont mises en pratique partout en Europe et surtout en France. Cette année encore, ces réglementations ont évolué afin de garantir une commercialisation de sièges les plus sécurisés. Que faut-il donc savoir des nouvelles améliorations apportées aux normes réglementant la production et l’usage de ces dispositifs de sécurité ?

Les normes qui encadrent l’usage des sièges auto pivotant

Les règlements qui régissent et encadrent l’usage des systèmes de retenue afin d’assurer la sécurité des enfants de moins de 10 ans existent depuis 1982 en Europe. Au même titre, un règlement pareil existe aussi pour les adultes bénéficiant d’une ceinture de sécurité. Ce n’est qu’à partir de 1990 que l’article 412-2 du Code de la route en vigueur suscite leurs mises en application en France. Ces normes ont connu des changements et des adaptations au cours du temps, pour mieux s’adapter au contexte de chaque période.
Aujourd’hui, on retrouve au nombre de ces normes le ECE R44-04 et le ECE R129 ou i-Size.

Le règlement n°44 ECE/ONU de Genève

Cette norme définit un ensemble de conditions sécuritaires appropriées que doit respecter un système de retenue (sièges auto, lits avec nacelles et rehaussés) pour enfant à bord d’une auto. C’est une condition sine qua non pour que sa commercialisation soit autorisée dans les pays membres de l’Union européenne. Ce règlement est caractérisé par des mentions comme :

  • « Universel » pour signifier une compatibilité du dispositif avec toutes les voitures
  • « Poids » pour indiquer le poids de l’enfant auquel le dispositif est approprié
  • « Y » pour signaler que le dispositif comprend un système de harnais équipés de sangles d’entre-jambes
  • « L’Étiquette orange » apposée sur le siège auto certifie que le constructeur dispose bien du label ECE
  • la « Marque d’homologation » de chaque pays ainsi que le « numéro d’homologation » sont tous nécessaires au marquage d’homologation.

Il s’ensuit une classification des sièges autos en 5 catégories suivant le poids de l’enfant :

  • Groupe 0 pour les nourrissons d’environ 10 kg
  • Groupe 0+ pour les nourrissons d’environ 12 kg
  • Groupe 1 pour les enfants dont le poids est compris entre 8 et 18 kg
  • Groupe 2 pour les enfants dont le poids est compris entre 15 et 25 kg
  • Groupe 3 pour les enfants dont le poids est compris entre 22 et 36 kg

Ce règlement a au fil du temps connu plusieurs améliorations. Parmi les dernières en date, il y a l’interdiction de rehausser le siège auto sans un dossier d’homologation pour des enfants du groupe 3 dont la taille est supérieure à 125 cm.
Depuis 2011, chaque voiture neuve achetée devra être équipée de sièges Isofix situés sur les deux places arrière et fixé à un point d’ancrage. Actuellement, ce règlement est à sa quatrième version d’amendement (R44-04) et interdit l’usage de sièges auto construit avant 1995.

Le règlement n° 129

Mise en application depuis 2013 pour remplacer progressivement le R44, la nouvelle norme i Size a pour but de généraliser l’usage obligatoire des sièges Isofix pour des enfants d’au moins 15 mois. Cette norme exige des tests d’essai en condition réelle. Le règlement n° 29 met l’accent sur la taille plutôt que sur le poids afin de simplifier les sièges auto. Les enfants sont donc installés dos à la route pour leur sécurité. Cela implique une nouvelle classification des sièges auto pour les enfants qui ont plus de 100 cm.

Les améliorations apportées par cette norme sont relatives à trois dispositifs et sont mises en œuvre suivant trois étapes jusqu’à remplacement définitif du R44. Ainsi, la première étape est l’entrée en vigueur des sièges à harnais munis d’attache Isofix à partir du 9 juillet 2013 pour les enfants d’une taille moyenne de 105 cm.
La deuxième étape qui suit est relative à l’entrée en vigueur de sièges rehausseurs adaptables avec des attaches Isofix ou des ceintures de sécurité. Quant à la troisième étape, elle est relative aux sièges à harnais intégré exclusivement ceinturés.

Cependant, aucune réglementation ne régit encore l’usage des systèmes de retenue pour enfant dans les transports en commun.

Quelle réglementation pour les taxi et VTC?

Officiellement, aucun règlement n’interdit l’utilisation d’un taxi non équipé de sièges auto. Vous ne craignez donc pas de recevoir une amende et il en est de même pour le chauffeur qui vous conduit. Le Code de la route dans son article 412-2 prévoit donc cette éventualité.

Mais soulignons qu’il y a certaines sociétés de transport de voyageurs ou de location de voitures avec chauffeur comme Allodriver qui offrent ce type de service pour préserver au maximum la sécurité de ses passagers.
Cependant, cela n’est possible que grâce à une réservation précisant que les conditions et le tarif doivent être fixés en fonction du type de siège réglementaire désiré.

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